La résiliation des contrats de complémentaire santé en cours d’année sera bientôt prévue par la loi. Certains assureurs n’ont pas attendu cette loi pour permettre à leurs assurés de résilier en cours d’année.

C’est le 1er décembre 2020 au plus tard que les organismes de complémentaire santé seront tenus d’appliquer la résiliation facilitée. Tout assuré pourra résilier son contrat par recommandé avec un préavis d’un mois. La mesure pourrait même s’appliquer plus tôt si le décret en Conseil d’Etat requis paraît avant. Pourtant la MGEN, qui est un acteur important notamment pour les fonctionnaires, répond déjà en partie à cette possibilité par une mesure directement prévue par ses statuts. 

La résiliation en cours d’année pour les adhérents à la MGEN

Alors que la majorité des organismes de complémentaire santé ont annoncé que la résiliation infra-annuelle sonnait la fin de la solidarité et menaçait leurs équilibres financiers, la MGEN semble déjà s’être accommodée de ce mode de fonctionnement. En effet, l’article 12 de ses statuts permet à tous ses adhérents de mettre fin à leur contrat en cours d’année moyennant un préavis de 3 mois pleins. En cas de résiliation d’une couverture familiale, le préavis est même réduit à 1 mois. 

Tous les adhérents de cette complémentaire santé peuvent donc déjà résilier en cours d’année sans attendre l’entrée en vigueur de la nouvelle loi !

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Une fois la nouvelle loi en vigueur, ce qui changera pour les assurés seuls qui souhaitent mettre fin à leur contrat sera la durée préavis. Dans cette loi, la résiliation prendra effet un mois après que l’organisme assureur aura reçu la notification envoyée par l’adhérent alors que ce délai est de 3 mois dans les statuts MGEN. 

Les assurés doivent vérifier les modalités de leurs contrats

Le fait qu’une mutuelle ouvre déjà à ses adhérents le droit à résiliation en cours d’année donne un indice sur la liberté dont disposent les organismes assureurs. En examinant les statuts des mutuelles de grande ou moyenne taille, on se rend compte qu’elles prévoient en majorité la faculté de résilier leur contrat moyennant le respect d’un préavis de deux mois à la fin de chaque année civile. La résiliation en cours d’année est, par principe impossible.

Mais chaque assureur est tenu de permettre à ses adhérents de résilier en cours d’année si leur situation a changé : changement de domicile, de situation ou de régime matrimonial, de profession, d’activité professionnelle. La condition est que la situation doit justifier la résiliation et doit avoir un lien direct avec le contrat d’assurance santé en question. 

Rien n’empêche les organismes assureurs d’insérer des clauses plus favorables dans leurs contrats de complémentaire santé en amont de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. Il en ressort que le marché de la complémentaire santé est finalement moins rigide que ce qui a pu être déclaré. La résiliation cantonnée à la fin de l’année civile est déjà considérée comme un mode de fin de contrat parmi d’autres pour certains acteurs importants du secteur comme la MGEN. Tous les adhérents à une complémentaire santé qui souhaitent en changer devraient donc vérifier les termes de leur contrat pour vérifier s’ils ne peuvent pas déjà résilier pendant l’année en cours, s’ils le souhaitent.